Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 1947 TAUX ET MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION INITIALE ET DES COTISATIONS ANNUELLES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE AU FONDS COMMUN DE GARANTIE VISE A L'ART. 99 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 1947
Publié le31 mai 1947
PublicationJORF du 31 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000289467
RéférenceArrêté du 19 mai 1947 TAUX ET MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION INITIALE ET DES COTISATIONS ANNUELLES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE AU FONDS COMMUN DE GARANTIE VISE A L'ART. 99 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, JO du 31 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 avril 1940 · application
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