Journal officiel · Loi
Loi du 28 décembre 1931 TENDANT:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 décembre 1931
Publié le29 décembre 1931
PublicationJORF du 29 décembre 1931
IdentifiantJORFTEXT000000876889
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