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Loi n°53-299 du 9 avril 1953 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 avril 1953
Publié le10 avril 1953
PublicationJORF du 10 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000693643
RéférenceLoi n°53-299 du 9 avril 1953 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940 :, JO du 10 avril 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 avril 1940 · modifie
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