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Loi du 4 août 1929 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE LES OPERATIONS DE CREDITS A LONG TERME EFFECTUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1929. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 août 1929
Publié le6 août 1929
PublicationJORF du 6 août 1929
IdentifiantJORFTEXT000000312964
RéférenceLoi du 4 août 1929 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE LES OPERATIONS DE CREDITS A LONG TERME EFFECTUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920, JO du 6 août 1929Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 août 1920 · application
Cité par 1 texte
Décret du 29 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).