Journal officiel · Loi
Loi du 9 août 1926 L'OFFICE NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, INSTITUE PAR LA LOI DU 05-08-1920 PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 août 1926
Publié le10 août 1926
PublicationJORF du 10 août 1926
IdentifiantJORFTEXT000000876111
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 août 1920 - art. 35 · modifie