Journal officiel · Loi

Loi du 30 décembre 1922 COMPLETE L'ART. 23 DE LA LOI DU 05-08-1920 PAR DEUX ALINEAS RELATIFS AU CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES PARTS SOUSCRITES PAR LEUR MEMBRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1922. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1922
Publié le31 décembre 1922
PublicationJORF du 31 décembre 1922
IdentifiantJORFTEXT000000316033
RéférenceLoi du 30 décembre 1922 COMPLETE L'ART. 23 DE LA LOI DU 05-08-1920 PAR DEUX ALINEAS RELATIFS AU CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES PARTS SOUSCRITES PAR LEUR MEMBRES, JO du 31 décembre 1922Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 août 1920 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).