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Loi du 31 décembre 1929 RELEVANT A DATER DU 1 JANVIER 1930, LE MAXIMUM DES AVANCES QUE L'ETAT EST AUTORISE A CONSENTIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1929
Publié le5 janvier 1930
PublicationJORF du 5 janvier 1930
IdentifiantJORFTEXT000000684923
RéférenceLoi du 31 décembre 1929 RELEVANT A DATER DU 1 JANVIER 1930, LE MAXIMUM DES AVANCES QUE L'ETAT EST AUTORISE A CONSENTIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, JO du 5 janvier 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 13 juillet 1928 · application
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