Article (sans numéro) JORFARTI000001699716
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1989
Publié le3 janvier 1990
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC8900036A
IdentifiantJORFTEXT000000524835
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, et notamment son titre II;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 5;
Vu le décret no 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et montants des prêts conventionnés et l'arrêté du 14 octobre 1986;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 30 octobre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001314002
Art. 1er. - Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001349623
Art. 2. - Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929455
Art. 3. - Les valeurs définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont révisées le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121532
Art. 4. - Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086750
Art. 5. - Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122807
Art. 6. - Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, A. MAUGARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET
Textes cités liens · DILA5
LOI du 13 juillet 1928 · application
Arrêté du 7 mars 1978 · application
Arrêté du 14 octobre 1986 · application
Arrêté du 29 juillet 1987 · application
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
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