Journal officiel · Loi

Loi du 23 juillet 1930 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 juillet 1930
Publié le25 juillet 1930
PublicationJORF du 25 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000313209
RéférenceLoi du 23 juillet 1930 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, JO du 25 juillet 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 13 juillet 1928 · modifie
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