Journal officiel · Décret
Décret du 20 octobre 1928 RELATIF AUX OPERATIONS DES CAISSES REGIONALES EN FAVEUR DES HABITATIONS A BON MARCHE (APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 13-07-1928)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 1928
Publié le21 octobre 1928
PublicationJORF du 21 octobre 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484634
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 13 juillet 1928 · application
Cité par 1 texte
Décret du 14 juillet 1933 · modifie