Journal officiel · Loi
Loi n°53-320 du 15 avril 1953 MODIFIE L'ART. 13 (AL. 1) DE LA LOI DU 05-12-1922.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 avril 1953
Publié le16 avril 1953
PublicationJORF du 16 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000874680
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 5 décembre 1922 - art. 13 (M) · modification