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Loi du 13 février 1937 MODIFICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 5 décembre 1922. ART. 1ER CODIFIE PAR D. 26-07-54 ET NOUVELLE CODIFICATION DE LA LOI PAR D. 55565 DU 20-05-55

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 février 1937
Publié le14 février 1937
PublicationJORF du 14 février 1937
IdentifiantJORFTEXT000000692202
RéférenceLoi du 13 février 1937 MODIFICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 5 décembre 1922. ART. 1ER CODIFIE PAR D. 26-07-54 ET NOUVELLE CODIFICATION DE LA LOI PAR D. 55565 DU 20-05-55, JO du 14 février 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 5 décembre 1922 - art. 81 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).