Journal officiel · Décret
Décret n° 55-565 du 20 mai 1955 portant refonte de la législation sur les habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le21 mai 1955
PublicationJORF du 21 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686732
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Loi n°54-809 du 14 août 1954 · application
Loi n°54-1324 du 31 décembre 1954 · application
Cité par 1 texte
Décret n°55-1265 du 27 septembre 1955 · modifie