Journal officiel · Loi
Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1913. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1913
NatureLoi
Signé le21 mars 1913
Publié le23 mars 1913
PublicationJORF du 23 mars 1913
IdentifiantJORFTEXT000000868673
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Cité par 1 texte
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
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