Journal officiel · Décret

Décret n°50-1135 du 18 septembre 1950 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 septembre 1950
Publié le19 septembre 1950
PublicationJORF du 19 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488814
RéférenceDécret n°50-1135 du 18 septembre 1950 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION, JO du 19 septembre 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).