Journal officiel · Loi
Loi n°47-1686 du 3 septembre 1947 PRETS AUX OFFICES ET SOCIETES D'HBM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 septembre 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000683997
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2683 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 7 textes
Loi du 5 décembre 1922 - art. 10 (M) · modification
Arrêté du 19 décembre 1947 · application
Loi n°49-310 du 8 mars 1949 · application
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-42 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 18