Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1947 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1947
Publié le24 décembre 1947
PublicationJORF du 24 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000423225
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1686 du 3 septembre 1947 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 mai 1951 · modifie