Journal officiel · Décret
Décret n°49-1413 du 5 octobre 1949 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-12-1948 RELATIF AUX SUBVENTIONS AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1949
Publié le13 octobre 1949
PublicationJORF du 13 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686939
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 18 décembre 1948 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application
Décret n°56-1298 du 20 décembre 1956 · modifie
Décret n°62-100 du 29 janvier 1962 · modifie
Décret n°63-423 du 22 avril 1963 · modifie
Décret n°64-228 du 11 mars 1964 · modifie