Journal officiel · Décret
Décret n°62-100 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ART. 3 BIS DU DECRET 491413 DU 05-10-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1962
Publié le31 janvier 1962
PublicationJORF du 31 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305242
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-1413 du 5 octobre 1949 · modifie
Décret n°53-1179 du 1 décembre 1953 · application