Journal officiel · Décret
Décret du 18 décembre 1948 SUBVENTIONS AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 décembre 1948
Publié le23 décembre 1948
PublicationJORF du 23 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000301857
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Cité par 1 texte
Décret n°49-1413 du 5 octobre 1949 · modifie