Journal officiel · Décret
Décret n°63-423 du 22 avril 1963 MODIFICATION DU DECRET 491413 DU 05-10-1949 MODIFIE (MONTANT DES SUBVENTIONS POUR 1963)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1963
Publié le27 avril 1963
PublicationJORF du 27 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000325840
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1413 du 5 octobre 1949 · modifie