Journal officiel · Loi
Loi du 12 juillet 1941 DES FACILITES D'EMPRUNTS SONT ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS DU FAIT D'ACTES DE GUERRE ET POUR LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET LA RECONSTITUTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES LORS DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juillet 1941
Publié le16 août 1941
PublicationJORF du 16 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000497694
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 11 octobre 1940 · modifie
Loi du 7 décembre 1940 · modifie
Loi du 19 avril 1941 · modifie
Cité par 3 textes
Loi du 16 février 1944 · modifie
Ordonnance n°45-2628 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application