Journal officiel · Loi
Loi du 11 octobre 1940 FINANCEMENT. RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 octobre 1940
Publié le25 octobre 1940
PublicationJORF du 25 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571820
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Cité par 6 textes
Loi du 7 décembre 1940 · application
Arrêté du 11 février 1941 · application
Loi du 10 février 1941 · modifie
Circulaire du 15 février 1941 · application
Loi du 12 juillet 1941 · modifie
Code de l'urbanisme - art. *R442-20 (V)