Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 février 1941 LES MODALITES DU REGLEMENT DES INDEMNITES D'EVICTION SONT PRECISEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 février 1941
Publié le22 mars 1941
PublicationJORF du 22 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000793840
RéférenceArrêté du 11 février 1941 LES MODALITES DU REGLEMENT DES INDEMNITES D'EVICTION SONT PRECISEES, JO du 22 mars 1941Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 octobre 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000793840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).