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Loi du 16 février 1944 IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940. MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 février 1944
Publié le29 juillet 1944
PublicationJORF du 29 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000331906
RéférenceLoi du 16 février 1944 IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940. MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941, JO du 29 juillet 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 juillet 1941 · modifie
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