Journal officiel · Décret

Décret n°49-551 du 22 avril 1949 SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 481973 DU 31 décembre 1948 RELATIF A LA LIQUIDATION DES BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1949
Publié le23 avril 1949
PublicationJORF du 23 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000300194
RéférenceDécret n°49-551 du 22 avril 1949 SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 481973 DU 31 décembre 1948 RELATIF A LA LIQUIDATION DES BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE, JO du 23 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).