Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1949 APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 31-12-1948,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1949
Publié le6 mars 1949
PublicationJORF du 6 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000430330
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 · application