Journal officiel · Décret

Décret n°50-487 du 4 mai 1950 MODIFIANT LES ART. 1, 2, 3, 10, 18, 20, 22 ET 23 DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (TARIF DES EMOLUMENTS DUS AUX HUISSIERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mai 1950
Publié le5 mai 1950
PublicationJORF du 5 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000305640
RéférenceDécret n°50-487 du 4 mai 1950 MODIFIANT LES ART. 1, 2, 3, 10, 18, 20, 22 ET 23 DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (TARIF DES EMOLUMENTS DUS AUX HUISSIERS), JO du 5 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).