Journal officiel · Décret

Décret du 14 décembre 1942 TARIF DES HUISSIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 décembre 1942

Publié le9 janvier 1943

PublicationJORF du 9 janvier 1943

IdentifiantJORFTEXT000000303947

RéférenceDécret du 14 décembre 1942 TARIF DES HUISSIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, JO du 9 janvier 1943Légifrance →

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