Journal officiel · Décret

Décret n° 47-278 du 14 février 1947 Modifiant le tarif des huissiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 février 1947

Publié le16 février 1947

PublicationJORF du 16 février 1947

IdentifiantJORFTEXT000000484485

RéférenceDécret n° 47-278 du 14 février 1947 Modifiant le tarif des huissiers, JO du 16 février 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 · modifie