Journal officiel · Décret
Décret n° 48-938 du 4 juin 1948 modifiant le tarif des huissiers.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juin 1948
Publié le5 juin 1948
PublicationJORF du 5 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000867270
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Textes cités liens · DILA1
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