Journal officiel · Décret

Décret n°51-915 du 10 juillet 1951 MODIFIANT LES ART. 2 A 6, 8, 10, 18 ALINEA 3, 21, 26 ET 27 DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (TARIF DES EMOLUMENTS DES GREFFIERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1951
Publié le17 juillet 1951
PublicationJORF du 17 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867815
RéférenceDécret n°51-915 du 10 juillet 1951 MODIFIANT LES ART. 2 A 6, 8, 10, 18 ALINEA 3, 21, 26 ET 27 DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (TARIF DES EMOLUMENTS DES GREFFIERS), JO du 17 juillet 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).