Journal officiel · Décret

Décret n°50-1236 du 4 octobre 1950 ABROGEANT ET REMPLACANT LES ART. 12 ALINEA 3 ET 13 (ALINEA 3) DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (EMOLUMENTS FORFAITAIRES DE TRANSPORT DES HUISSIERS EN ALGERIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1950
Publié le6 octobre 1950
PublicationJORF du 6 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000847979
RéférenceDécret n°50-1236 du 4 octobre 1950 ABROGEANT ET REMPLACANT LES ART. 12 ALINEA 3 ET 13 (ALINEA 3) DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (EMOLUMENTS FORFAITAIRES DE TRANSPORT DES HUISSIERS EN ALGERIE), JO du 6 octobre 1950Légifrance →

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Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 · modifie
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