Journal officiel · Décret
Décret du 25 novembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES GREFFIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 novembre 1944
Publié le28 novembre 1944
PublicationJORF du 28 novembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000497347
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 mars 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 · modifie