Journal officiel · Décret

Décret du 21 février 1944 TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1944
Publié le23 février 1944
PublicationJORF du 23 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000320389
RéférenceDécret du 21 février 1944 TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX, JO du 23 février 1944Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 29 mars 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).