Journal officiel · Loi
Loi du 16 novembre 1875 CONCERNE LE TRAITEMENT DES GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1875. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 novembre 1875
Publié le24 novembre 1875
PublicationJORF du 24 novembre 1875
IdentifiantJORFTEXT000000521257
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