Journal officiel · Décret
Décret n° 48-467 du 22 mars 1948 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 mars 1948
Publié le23 mars 1948
PublicationJORF du 23 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000326585
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 7 textes
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