Journal officiel · Décret
Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1958
NatureDécret
Signé le3 mai 1958
Publié le6 mai 1958
PublicationJORF du 6 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000684829
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Textes cités liens · DILA2
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Cité par 7 textes
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Décret n°58-465 du 3 mai 1958 - art. 12 (Ab) · txt associe
Décret n°67-132 du 20 février 1967 · modifie
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