Journal officiel · Décret

Décret n°75-889 du 26 septembre 1975 FIXANT LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 septembre 1975
Publié le30 septembre 1975
PublicationJORF du 30 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500785
RéférenceDécret n°75-889 du 26 septembre 1975 FIXANT LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE JUDICIAIRE, JO du 30 septembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-465 du 3 mai 1958 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 26 mai 1973 - art. 1 (V)
Décret n°77-1439 du 15 décembre 1977 · modifie
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 22 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).