Journal officiel · Décret
Décret n°77-1439 du 15 décembre 1977 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINS TARIFS APPLIQUES PAR LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 décembre 1977
Publié le28 décembre 1977
PublicationJORF du 28 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000875904
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-889 du 26 septembre 1975 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°79-327 du 25 avril 1979 · modifie
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge