Journal officiel · Décret
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1950
NatureDécret
Signé le24 juin 1950
Publié le29 juin 1950
PublicationJORF du 29 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000850658
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Cité par 5 textes
Décret n°56-1244 du 12 novembre 1956 · modifie
Décret n°63-468 du 9 mai 1963 · modifie
Décret n°67-1244 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge
Aller plus loin
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