Journal officiel · Décret

Décret n°67-1244 du 22 décembre 1967 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50738 DU 24-06-1950 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT POUR LA PUBLICITE DES PROTETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304290
RéférenceDécret n°67-1244 du 22 décembre 1967 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50738 DU 24-06-1950 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT POUR LA PUBLICITE DES PROTETS, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-738 du 24 juin 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).