Journal officiel · Décret

Décret n°56-1244 du 12 novembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 50737 DU 24-05-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS ET LE DECRET 50738 DU 24-06-1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 novembre 1956
Publié le9 décembre 1956
PublicationJORF du 9 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000704510
RéférenceDécret n°56-1244 du 12 novembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 50737 DU 24-05-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS ET LE DECRET 50738 DU 24-06-1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS, JO du 9 décembre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°50-737 du 24 juin 1950 · modifie
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 1 (M) · modification
Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 7 bis (Ab) · creation
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 - art. 2 bis (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).