Journal officiel · Décret
Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1950
NatureDécret
Signé le24 juin 1950
Publié le29 juin 1950
PublicationJORF du 29 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302402
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Cité par 8 textes
Décret n°51-1426 du 11 décembre 1951 · modifie
Décret n°56-1244 du 12 novembre 1956 · modifie
Décret2006-1115 · modifie
Code de commerce. - art. R511-10 (V) · concordance
Code monétaire et financier - art. R131-10 (M)
Aller plus loin
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