Journal officiel · Décret

Décret n°51-1426 du 11 décembre 1951 PUBLICITE DES PROTETS : EXTENSION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 ET DU DECRET 50737 DU 24-06-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1951
Publié le13 décembre 1951
PublicationJORF du 13 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000507708
RéférenceDécret n°51-1426 du 11 décembre 1951 PUBLICITE DES PROTETS : EXTENSION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 ET DU DECRET 50737 DU 24-06-1950, JO du 13 décembre 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-737 du 24 juin 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).