Journal officiel · Décret
Décret n°63-468 du 9 mai 1963 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS ET DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT DES CHEQUES POSTAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mai 1963
Publié le14 mai 1963
PublicationJORF du 14 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869778
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge