Journal officiel · Décret
Décret n°67-132 du 20 février 1967 RAP MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 février 1967
Publié le21 février 1967
PublicationJORF du 21 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000309103
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-465 du 3 mai 1958 · modifie