Journal officiel · Décret

Décret n°74-471 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le19 mai 1974
PublicationJORF du 19 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703680
RéférenceDécret n°74-471 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE JUDICIAIRE, JO du 19 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-132 du 20 février 1967 · modifie
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