Journal officiel · Décret
Décret n°54-849 du 25 août 1954 MODIFIANT LES ART. 6 ET 8 DU DECRET 48467 DU 22-03-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1954
Publié le29 août 1954
PublicationJORF du 29 août 1954
IdentifiantJORFTEXT000000491800
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-467 du 22 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge