Journal officiel · Décret
Décret n°51-1367 du 28 novembre 1951 MODIFIANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1951
Publié le30 novembre 1951
PublicationJORF du 30 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848967
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-467 du 22 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge